Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société TAHITI BOX au capital social de 100 000 xpf dont le siège social est situé à Pamatai Hills lot 66 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Polynésie française sous le numéro D70657 ci-après dénommée ” TAHITI BOX ” et gérant le site www.tahiti-box.com
et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.tahiti-box.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TAHITI BOX et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.tahiti-box.com L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.tahiti-box.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société TAHITI BOX conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.tahiti-box.com de la société TAHITI BOX dans la limite des stocks disponibles. La société TAHITI BOX se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.tahiti-box.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Francs Pacifique (CPF) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société TAHITI BOX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’acheteur peut créer un compte sur le site www.tahiti-box.com avant son achat. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société TAHITI BOX propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYBOX) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paybox ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYBOX afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paybox ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société TAHITI BOX lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société TAHITI BOX il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : TAHITI BOX BP 381 477 Punaauia 98 718 TAHITI Polynésie française; soit par email à l’adresse suivante :
Article 5. Réserve de propriété
La société TAHITI BOX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
L’acheteur peut se rétracter de l’envoi de son colis, et ce sans justification, jusqu’à la veille de la date d’expédition supposée et choisie par lui-même de son colis. Au-delà, et à défaut d’avoir rétracté la commande avant sa date d’expédition, la rétractation n’est plus matériellement possible et entrainera l’exécution de la commande, à savoir l’expédition du colis.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont effectuées par La Poste. Le service de livraison est proposé en recommandé avec accusé de réception. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils sont très fluctuants en fonction des transporteurs, des pays de destination et des périodes de l’année. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts, ni même le remboursement des frais de port engagés. Si les délais de livraison dépassent 60 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur (si le service est proposé par la Poste du lieu de livraison). En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société TAHITI BOX.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Pour tout colis livré endommagé, le destinataire doit faire toutes les réserves auprès du préposé de La Poste ou du livreur, en précisant sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Par sa signature, le destinataire certifie la bonne livraison du produit par le transporteur. Sans réserve lors de celle-ci ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du (ou des) colis livré(s) ne sera recevable par TAHITI BOX.
En cas de mauvaise adresse, d’adresse incomplète (numéro de rue, nom de voie, étage, escalier, appartement, digicode, nom ou code d’interphone, numéro de téléphone), de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, TAHITI BOX ne pourrait être tenu pour responsable de là qualité finale de cette livraison.
Pour les livraisons hors de la Polynésie française, l’acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. TAHITI BOX se dégage de fait, de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par l’acheteur.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant TAHITI BOX de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité de circuler lorsque les interdictions émanent des organismes officiels (cyclone, tsunami etc…) et l’impossibilité d’être approvisionné.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société TAHITI BOX bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société TAHITI BOX qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : TAHITI BOX BP 381 477 Punaauia 98 718 TAHITI Polynésie française dans un délai de cinq jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société TAHITI BOX dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Publicité
Conformément aux usages et pratiques de l’internet, de la publicité pourra être insérée sur le site www.tahiti-box.com A ce titre, la société TAHITI BOX dispose d’une totale liberté s’agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation des publicités mais également de leur emplacement.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.tahiti-box.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TAHITI BOX. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société TAHITI BOX s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : .
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Papeete.